37.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’autoriser le passage sur une propriété de la ville afin d’effectuer des travaux sur une autre propriété.
L’autorisation prévue au premier alinéa est valide pour la durée des travaux et est conditionnelle à ce que le bénéficiaire s’engage à remettre, à ses frais, la propriété de la ville dans le même état qu’elle était au moment de l’autorisation.
